Amendement N° 1271 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : Mme Filippetti, M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 17
L'article 39 F du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet article permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels.
Ces dispositions fiscales avantageuses pour des contribuables très aisés sont choquantes.
Il convient de rétablir de la justice fiscale entre les contribuables en demandant aux plus aisés d'entre eux de contribuer justement à l'impôt et au redressement de nos comptes publics.
C'est pourquoi la présente disposition doit être supprimée.
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