Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 18, amendement 1261
Gilles Carrez, rapporteur général :Il s'agit d'un amendement important. Une fois le contribuable parti à l'étranger, il peut très bien réduire sa plus-value en imputant des moins-values. Dans ce cas, on prend les moins-values à partir du différentiel entre le taux d'imposition du pays d'accueil et le taux français.
(L'amendement n° 1261 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
