Intervention de Christian Eckert

Il s'agit d'un amendement que le rapporteur général connaît bien, car nous le présentons régulièrement. L'idée nous en est venue, notamment à Aurélie Filippetti et moi-même, au moment de l'affaire que j'évoquais tout à l'heure, car elle a montré que l'on pouvait bénéficier de sommes énormes au titre du bouclier fiscal sans avoir subi – toute la presse s'en est fait l'écho – de contrôle fiscal approfondi. Nous souhaitons donc qu'avant toute restitution ou auto-liquidation au titre de l'article 1649-0 A et de l'article 1er du code général des impôts, le foyer fiscal fasse l'objet d'un contrôle fiscal approfondi.