Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 22, amendement 44
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Monsieur de Courson, anticipant cette question, j'avais bien précisé que je parlais des soins. S'agissant des remboursements effectués par l'assurance maladie, c'est la procédure judiciaire qui va intervenir.
