Amendement N° 47 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Door.
À l'alinéa 21, après le mot :
« proposés »,
insérer les mots :
« par le conseil national de l'ordre des médecins, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer un représentant du conseil national de l'ordre des médecins dans le collège d'experts placé auprès de l'ONIAM, ce qui se justifie notamment par le fait que l'ordre est garant de la déontologie médicale : le membre du collège d'experts proposé par lui pourra utilement contribuer à éclairer le collège dans son appréciation des responsabilités.
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