Intervention de René Dosière

Ces deux amendements, qui sont cosignés par Christian Vanneste et moi-même, résultent du travail que nous avons mené en commun sur les autorités administratives indépendantes. Pour être bref, ces deux amendements ont pour objet de placer les autorités publiques indépendantes, qui échappent en quelque sorte à l'information et au contrôle du Gouvernement, dans le régime de droit commun, en les soumettant à un plafond d'autorisations d'emplois – c'est l'objet de l'amendement n° 1517 – et en les obligeant à fournir au Parlement une information sur leurs activités : c'est l'objet de l'amendement n° 443 rectifié .

Les autorités publiques indépendantes ont la particularité de disposer de la personnalité morale. C'est le cas de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel, de la Haute autorité de santé, du Médiateur de l'énergie, du Haut conseil du commissariat aux comptes, de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, l'HADOPI. Comme elles disposent de financements sur ressources propres, elles échappent d'une certaine manière au contrôle du Parlement. Par ces deux amendements, nous proposons qu'elles soient traitées comme les autres autorités administratives indépendantes et nous souhaitons renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur leur fonctionnement.