Amendement N° 443 rectifié (Adopté)

Le présent amendement fait suite au rapport (n° 2925) que nous avons déposé le 28 octobre au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes (AAI). Sa recommandation n° 24 intitulée « Assurer le contrôle des autorités publiques indépendantes (API) dotées de la personnalité morale » propose notamment de « créer une annexe générale au projet de loi de finance comportant, pour chaque autorité publique indépendante, une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions, une présentation des crédits et des emplois, une justification des crédits au premier euro et une évaluation des ressources propres perçues ».

L'article 51 de la loi organique (n° 2001-692) relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 dispose que « sont joints au projet de loi de finances de l'année : (…) 5° des annexes explicatives développant conformément aux dispositions de l'article 5, pour l'année en cours et l'année considérée, par programme ou par dotation, le montant des crédits présentés par titre et présentant, dans les mêmes conditions, une estimation des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de fonds de concours. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme (…). »

Les autorités administratives indépendantes (AAI) qui ne disposent pas de la personnalité morale, ainsi que les 584 opérateurs de l'État, sont soumis à ces dispositions dans le cadre de leurs programmes budgétaires de rattachement.

Les autorités publiques indépendantes (API) ne sont pas soumises à cette disposition. Au sein de la catégorie des autorités administratives indépendantes (AAI), les autorités publiques indépendantes (API) ont la particularité de disposer de la personnalité morale : Autorité des marchés financiers (AMF), Autorité de contrôle prudentiel (ACP), Haute autorité de santé (HAS), Médiateur de l'énergie, Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). De ce fait elles disposent ou ont la possibilité de disposer d'un financement sur ressources propres (taxe affectée).

Les API qui ne perçoivent pas de subvention budgétaire, et donc qui sont uniquement financées par ressources propres (taxes affectées ou relations commerciales), ne figurent donc dans aucun document budgétaire. Elles constituent donc une « angle mort » du point de vue de l'information du Parlement.

Dans l'esprit de l'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2007 qui a prévu le dépôt d'une annexe générale aux projets de loi de finances initiale récapitulant l'effort financier de l'État au profit des collectivités territoriales, le présent amendement propose que lorsqu'il examine les projets de loi de finances et notamment les dispositions autorisant la poursuite de la levée des impositions de toute nature, le Parlement bénéficie d'une information complète sur les ressources publiques affectées au financement des autorités publiques indépendantes, qu'il s'agisse de subventions budgétaires pour quelques-unes d'entre elles (HAS, partiellement, HADOPI et AFLD pour la quasi-totalité), ou des ressources fiscales qui leur sont affectées, notamment aux plus importantes d'entre elles (AMF, ACP...), mais aussi au Médiateur de l'énergie.

Ainsi seulement pourra être atteint l'équilibre souhaité par le rapport déposé au nom du CEC où l'indépendance de ces autorités est contrebalancée par une « reddition de compte » au arlement (information et contrôle).