Intervention de Charles de Courson

Le présent amendement propose que le plafond des versements effectués dans le cadre de l'ISF-PME ne s'applique pas aux souscriptions au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier répondant à certaines conditions : agrément des pouvoirs publics, exercice de l'activité sur l'ensemble du territoire national, absence de distribution des dividendes, loyers en pratique inférieurs au prix du marché.

Grâce à ce dispositif, les avantages fiscaux consentis aux souscripteurs profitent directement aux personnes défavorisées qui bénéficient des logements. Cette caractéristique confère à la mesure un caractère exclusivement social et permet d'éviter le problème communautaire. Le droit européen prévoit en effet un plafond commun de versements de 2,5 millions d'euros apprécié par période glissante de douze mois. Le dispositif pourrait déroger à cette règle communautaire car il n'a aucune incidence sur la concurrence intracommunautaire.