Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement a pour but de lisser l'actualisation de la redevance pour création de bureaux. En Île-de-France, il existe deux taxes spécifiques : une taxe payée chaque année sur les bureaux, qui se partage entre la région et l'État – depuis la fin de cette année, la partie État et l'actualisation de cette taxe ont été affectées à la Société du Grand Paris pour le financement des transports –, et une autre taxe qui n'est payée qu'une seule fois, lorsque sont créées des surfaces de bureaux, de locaux commerciaux, qu'on appelle la redevance pour création de bureaux. Celle-ci va exclusivement à la région, c'est une recette du budget régional. Nous l'avons, elle aussi, réactualisée en loi de finances rectificative de 2010.

Mais, M. Vandewalle l'a évoqué tout à l'heure, le zonage est modifié profondément et l'actualisation se fait non pas sur vingt ans – elle n'avait pas été perçue depuis vingt ans – mais seulement sur dix ans, ce qui fait quand même une augmentation de 40 %. Comme l'assiette change puisqu'on y ajoute les locaux commerciaux, les tarifs étaient même, dans certains cas, multipliés par trois ou quatre. Ce n'était pas supportable. Cela bloquait des opérations.

J'ai donc été conduit à mener une concertation avec toutes les parties intéressées, les aménageurs, les constructeurs et la région Île-de-France, la première intéressée puisque c'est une recette régionale. Au terme de cette concertation, nous vous proposons cet amendement de lissage sur trois ans, M. Vandewalle traitant un cas particulier à travers un sous-amendement.

Cet amendement sous-amendé devrait offrir une solution acceptable.