Amendement N° 1360 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 25, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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