Intervention de Charles de Courson

Je comprends la position du Gouvernement : voter des textes qu'on est incapable d'appliquer n'est pas une bonne façon de légiférer. Mais le rapporteur général soulève un vrai problème.

Moi-même, j'essaie de regarder les documents que je reçois en tant maire de ma commune et président de la communauté de communes. J'y ai trouvé des fautes importantes. Par exemple, nous en avions discuté longuement, monsieur le rapporteur général, les IFER servant au calcul de la compensation ne sont pas calculées au taux 2010 mais au taux 2011. Or ce point avait été tranché ici même. Il vaut mieux connaître le droit applicable pour faire des vérifications. Comment réaliser le contrôle si on ne dispose pas des informations nécessaires, d'autant que le délai de recours n'est que de deux mois – au-delà, on ne peut plus faire de recours ? Il y a un problème de contrôle par les élus puisqu'on leur envoie un document disant qu'ils ont deux mois pour vérifier et intenter un recours gracieux ou contentieux. Comment faire, monsieur le ministre ?