Intervention de George Pau-Langevin

Nous avons déposé cet amendement pour protester contre le dispositif prévu par le Gouvernement concernant l'aide juridictionnelle.

Mon collègue Gosselin et moi-même avons fait un rapport précis sur les questions d'accès au droit et d'aide juridictionnelle. Or le Gouvernement, pour pouvoir financer l'aide juridictionnelle, a retenu la seule mesure que nous n'avions pas souhaitée, à savoir une augmentation des droits payés par les justiciables.

Une telle disposition est malvenue, d'autant que le Gouvernement essaie de justifier cette taxe supplémentaire en expliquant qu'il est obligé de prévoir des fonds pour financer la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. D'abord, si nous sommes dans cette situation, c'est que le Gouvernement a tardé plus que de raison à prévoir ce financement. Depuis longtemps, des décisions émanant de Strasbourg montraient que cela allait être nécessaire. Ensuite, il est choquant de financer les gardes à vue, c'est-à-dire l'exercice par le Gouvernement d'un pouvoir régalien puisqu'il concerne la sécurité de nos concitoyens, par des contributions privées de personnes qui engagent des procédures civiles privées.

Dans notre rapport, nous avions proposé une série de possibilités pour financer l'aide juridictionnelle, notamment la taxation des actes juridiques, et particulièrement les actes constitutifs de droits. Nous demandons que l'aide juridictionnelle soit financée par d'autres actes, comme ceux portant transmission de propriété ou ceux établis en matière commerciale. Dans ce cadre, nous aurions, pour financer l'aide juridictionnelle, une assiette beaucoup plus large que ce que pourront payer les seuls justiciables. C'est ce que nous avions voulu éviter et que la commission des lois avait entériné en se prononçant pour la publication de ce rapport.