Amendement N° 409 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la fraction excédant cent mille euros du »,
le mot :
« le ».
Exposé Sommaire :
Les entreprises du secteur pétrolier réalisent des bénéfices astronomiques. Ces derniers sont favorisés par un régime fiscal favorable, n'assujettissant que les provisions supérieures à 15 millions d'euros. L'article 7 entend remettre en cause ce régime fiscal très avantageux en créant une nouvelle contribution assise sur les provisions pour hausse des prix supérieures à 100 000 euros. Le présent amendement vise à soumettre dès le premier euro l'ensemble des entreprises du secteur pétrolier à la contribution assise sur la provision pour hausse des prix, en supprimant la franchise de 100 000 euros.
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