Amendement N° 438 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Cahuzac.
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. - Le 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : « , 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » ;
2° À la première phrase du c), les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et » sont supprimés. ».
Exposé Sommaire :
La suppression du bouclier fiscal n'est pas d'application directe : ce dernier subsistera donc en 2012 et 2013, pour le droit à restitution acquis au titre des revenus réalisés en 2010.
Parallèlement, l'article 14 du projet de loi prévoit à compter de 2012 la mise en place d'un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction du revenu : l'appréciation de ce dernier passe par la mise en place d'un revenu fiscal de référence (RFR), qui intégrera notamment les éventuelles plus-values immobilières réalisées par les contribuables.
Par souci d'équité, le présent amendement propose d'harmoniser sur ce point le revenu fiscal de référence de l'actuel bouclier fiscal avec celui qui sera retenu pour déterminer le plafonnement de la taxe foncière : il est en effet anormal que d'un côté, les plus-values immobilières soient prises en compte après abattement et que les plus-values immobilières exonérées d'impôt ne soient pas prises en compte dans le revenu de référence servant au calcul du bouclier fiscal, alors même que l'ensemble de ces plus-values seraient prises en compte, - avant abattement et y compris les plus-values exonérées par ailleurs d'impôt sur le revenu -, pour le calcul du plafonnement de la taxe foncière.
Cet amendement a donc pour objet de d'inclure l'ensemble des plus-values immobilières dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du dernier exercice du bouclier fiscal.
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