Amendement N° 1407 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnés au I de l'article 156 constatés les années antérieures à »
les mots :
« imputés, en application du I de l'article 156 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L'alinéa 8 prévoit que le RFR doit être augmenté des déficits catégoriels qui peuvent être imputé sur le revenu global pendant 6 ans. Tel que rédigé, cet alinéa signifie que le RFR doit être augmenté de l'ensemble des déficits étalés, alors qu'il ne faut prendre en compte que ceux de l'année précédente.
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