Intervention de François Baroin

Les amendements nos 1521 rectifié et 1522 de M. Carré visent à modifier les conditions d'éligibilité au régime des biens professionnels des titres de société en matière d'ISF en prévoyant que la condition tenant au seuil minimum de 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés au titre, qui est actuellement cumulative, devienne alternative. On peut comprendre le choix d'assouplir les règles de définition des biens professionnels, mais je me permets d'attirer l'attention de M. Carré sur le fait qu'un allégement excessif des critères existants risquerait d'encourir une sanction constitutionnelle. C'est la raison pour laquelle je propose, dans l'amendement n° 1584 , d'apprécier ce seuil de 25 % au regard des seuls droits de vote détenus par le contribuable. Les droits financiers ne sont pas représentatifs du contrôle qui peut être exercé sur une société. Le niveau de droit de vote constitue un indice de la capacité d'influence sur la direction de la société.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur Carré, de bien vouloir retirer vos amendements au profit des amendements nos 1584 et 1585 du Gouvernement.