Intervention de Gilles Carrez

Avis défavorable. Comme l'a souligné le président de la commission, la taxe actuelle, qui est assise sur l'impôt sur le revenu, ne rapporte que 2 millions d'euros par an. Si elle rapporte si peu c'est que, dans la plupart des conventions fiscales, est exclue la double imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Le dispositif proposé par le Gouvernement ne s'applique pas sur le terrain de l'impôt sur le revenu mais reprend le principe d'une taxe supplémentaire à l'impôt foncier, qui n'est pas pris en compte dans les conventions fiscales. Le produit de cette taxe devrait donc être plus important.