Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, il y a tout de même un vrai problème : c'est la part de responsabilité de l'État dans cette affaire, puisqu'il autorise la mise sur le marché. Quand une victime se fait reconnaître comme telle par la justice – puisqu'elle peut refuser le système d'indemnisation conventionnelle – et qu'elle obtient du juge une imputation partagée, par exemple 60 % de responsabilité pour les laboratoires Servier et 40 % pour l'État, comment est-ce que cela va marcher ? Il faudra que l'État dote pour payer sa part ou crédite son chapitre sur les condamnations dont il peut faire l'objet. Or je n'ai pas vu dans la loi de finances rectificative le début d'une dotation pour faire face à de tels litiges. Pourtant, je ne pense pas que les gens qui se sont penchés sur cette affaire considèrent que les laboratoires Servier sont responsables à 100 % de tout. Il peut aussi y avoir d'autres responsables que l'État, tels des membres du corps médical responsables de prescriptions inadaptées. Le partage des responsabilités par les décisions de justice pourrait impliquer directement l'État dans une partie du financement du coût de l'indemnisation.