Amendement N° 1248 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
A l'alinéa 2, après le mot :
« contribuables »,
insérer les mots :
« dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417 ».
Exposé Sommaire :
Sur le modèle du plafonnement applicable à la TH, le présent amendement vise à limiter le bénéfice du dégrèvement aux personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu fiscal de référence (23 224 euros pour une personne seule, majorés de 5 426 euros pour la première demi-art et 4 270 euros ensuite).
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