Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 23, amendement 28
Gilles Carrez, rapporteur général :L'amendement n° 28 vise à inscrire dans le code des juridictions financières le principe inscrit à l'article 47-2 de la Constitution, qui confère à la Cour des comptes la tâche de garantir la sincérité des comptes publics.
(L'amendement n° 28 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
