Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 22, amendements 1284 48
Jean-Pierre Door, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Comme M. Bapt vient de l'expliquer, son amendement était un peu restrictif puisqu'il faisait référence à des magistrats de la Cour de cassation. Je propose que ce soit les mêmes magistrats qui siègent dans le collège d'experts que dans les CRCI, à savoir des magistrats qui ont des compétences juridiques tout fait nécessaires et suffisantes.
(L'amendement n° 48 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
