Amendement N° 48 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Door.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« médecin »,
les mots :
« magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ».
Exposé Sommaire :
Deux arguments plaident en faveur de la présence d'un magistrat parmi les membres du collège d'experts :
- d'une part, l'appréciation des questions de responsabilité civile ou administrative nécessite de hautes compétences juridiques, que garantit l'appartenance à la magistrature ;
- d'autre part, la présence d'un magistrat donne davantage de crédibilité à l'appréciation des responsabilités par le collège d'experts, ce qui est de nature à éviter que cette appréciation soit remise en cause par les tribunaux si l'exploitant la contestait devant une juridiction, par exemple en vue d'en faire porter une part à l'ONIAM ou aux professionnels de santé.
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