Intervention de René Dosière

Si l'on comprend bien la réponse du ministre, que je ne qualifierai pas de précise, le corps des magistrats des chambres régionales et territoriales est recruté par la voie de l'ENA et, à hauteur de 50 % de ce dernier effectif, par une voie spécifique.

Le nombre de places au concours de l'ENA ayant plutôt tendance à diminuer, un problème de recrutement risque de se poser pour les chambres régionales.

Je ne comprends pas pourquoi le ministre n'a pas la moindre idée du nombre de recrutements nécessaires. Nous savons pourtant d'ores et déjà qu'une centaine de postes sont vacants dans les chambres régionales et territoriales et nous disposons de tous les éléments relatifs à la démographie des magistrats qui les composent.

Ces juridictions ont été créées lors de l'acte I de la décentralisation, en 1982 ; il va donc falloir prochainement remplacer une partie des personnels recrutés à l'époque. C'est d'autant plus nécessaire que le rôle des chambres régionales devient de plus en plus important au fur et à mesure que l'on voit réapparaître au sein des collectivités locales des comportements qui nécessitent leur intervention. Ce n'est pas en diminuant les effectifs des juridictions que l'on renforcera leur action.

(L'amendement n° 1550 est adopté.)