Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous débattons de cette question depuis quatre ans dans cet hémicycle ; elle concerne le revenu fiscal de référence. Je veux bien concéder au Gouvernement que ce sujet est d'une ampleur moins grande que celle qu'on lui a connue, puisque le bouclier fiscal n'existera plus dans deux ans. C'est toutefois l'occasion pour moi d'insister pour préciser que la suppression du bouclier fiscal que l'on nous annonce cette année ne sera en réalité effective que l'année prochaine, puisque le bouclier fiscal occasionnera alors encore une dépense fiscale de 550 millions d'euros et qu'un dernier reliquat de 200 millions d'euros devra être acquitté en 2013. En conséquence, et puisque le bouclier fiscal est encore opératoire une année, je ne crois pas inutile, par voie d'amendement, de suggérer à l'Assemblée nationale qu'elle en revienne, pour le calculer, à un revenu fiscal de référence qui soit le bon, et non pas un revenu fiscal de référence falsifié, même s'il est légal, car il ne correspond pas à la réalité. C'est l'objet de l'amendement n° 438 . Les plus-values immobilières, par ailleurs exonérées de l'impôt sur le revenu, sont intégrées dans le revenu fiscal de référence avant abattement. Donc ne pas tenir compte de cet abattement ou de cette exonération n'est pas juste dans la mesure où le revenu pris en compte pour déclencher le bouclier fiscal n'est pas le revenu réellement disponible du contribuable qui en bénéficie.

Il en va de même des dividendes, objet de l'amendement n° 436 . Certes, le chemin avait commencé d'être emprunté.