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ème
législature !
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 13
Documents législatifs
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative (
10 commentaires
, 652 amendements)
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative (
4 commentaires
, 520 amendements)
Projet de loi N° 4100 de finances rectificative (109 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 10 juin 2011 à 21h30 (
1 commentaire
)
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30 (
5 commentaires
)
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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