Amendement N° 1471 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« du capital de la société »,
les mots :
« des droits financiers et droits de vote ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, de cohérence avec le 2° de l'article 885 O bis du CGI, non modifié par le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.