Sous-Amendement N° 1534 à l'amendement N° 1254 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 6 juin 2011 par : M. Vandewalle, Mme Dumoulin, M. Malherbe, M. Paternotte, Mme Primas.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. - Au plus tard le 31 décembre 2012, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement sur un nouveau mode de zonage fondé sur la qualité de la desserte par les transports en commun. ».
Exposé Sommaire :
Le zonage de la redevance, tel que prévu dans le projet de loi de finances rectificative, est fondé sur l'unité urbaine de Paris. Or l'unité urbaine de Paris est un zonage administratif qui n'est pas pertinent au regard de la redevance. À titre d'exemple, on comprend mal que les communes de Pantin, de Saint Rémy l'Honoré et d'Ollainville soient inscrites dans le même zonage.
C'est pourquoi il est nécessaire d'établir un nouveau mode de zonage qui soit pertinent au regard de la qualité de la desserte par les transports en commun.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
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