Intervention de Jean-Pierre Door

Monsieur le ministre de la santé, l'article 22 a pour objet de créer un mécanisme d'indemnisation rapide pour les victimes du Mediator et la commission lui a donné un avis favorable à la quasi-unanimité.

Je ne veux pas revenir sur le détail de la procédure proposée, que vous avez déjà exposée à plusieurs reprises ici même il y a quelques jours, je souhaite simplement insister sur deux points pour répondre par avance à certaines questions.

Tout d'abord, ce n'est pas au détour de l'examen de ce collectif que nous ferons ce soir le bilan de la crise du Mediator. Vous savez qu'une mission d'information présidée par Gérard B apt rendra ses conclusions dans quelques jours.

Avec ce texte, il s'agit surtout de parer au plus pressé, c'est-à-dire de permettre l'indemnisation rapide des victimes du benfluorex, et non de réformer en profondeur la loi Kouchner du 4 mars 2002.

Cette loi fondatrice comporte deux apports majeurs. Le premier, c'est l'indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale dès lors que leur accident ne résulte pas de la faute d'un acteur de santé. Avec le Mediator, nous ne sommes pas dans ce cas de figure ; il n'est donc pas question de faire intervenir la solidarité nationale, ce qui exonérerait le laboratoire de ses responsabilités.

Le second apport de la loi Kouchner, c'est la création d'un guichet unique d'indemnisation : les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation, ou CRCI. Cela a permis de déjudiciariser les litiges en recherchant systématiquement un règlement amiable. C'est seulement lorsque le responsable ou son assureur ne font pas d'offres d'indemnisation que l'ONIAM se substitue à eux pour indemniser le plus rapidement possible la victime, avant de se retourner contre le responsable pour être remboursé de cette avance.

L'article 22 se contente d'adapter certains paramètres de la loi Kouchner aux problèmes du benfluorex, en assouplissant les critères de recevabilité des demandes d'indemnisation et surtout en centralisant leur traitement. Nous approuvons cette démarche qui garantit une indemnisation rapide et efficace des victimes sans que le contribuable paye à la place du laboratoire Servier.

Je vous propose de renforcer le dispositif par sept améliorations.

Premièrement, quelques amendements visent à améliorer l'information des caisses d'assurance maladie aux différents stades de la procédure pour qu'elles puissent déposer le recours contre tiers qui leur permette de se faire rembourser par le laboratoire.

Deuxièmement, la commission des affaires sociales a tenu à réaffirmer que la procédure d'expertise doit être contradictoire.

Troisièmement, le collège d'experts chargé d'évaluer les préjudices et les responsabilités doit avoir toutes les compétences juridiques nécessaires pour ce faire. Nous avons souhaité confier sa présidence à un magistrat.

Quatrièmement, nous proposons d'intégrer au collège des experts un représentant de l'ordre des médecins.

Cinquièmement, nous précisons les délais pour qu'ils soient le plus rapides possible. Ainsi, si le laboratoire refusait de coopérer, la victime serait indemnisée en un an grand maximum.

Sixièmement, afin de définir de façon partenariale et transparente la politique d'indemnisation, nous avons prévu que les membres du conseil d'orientation de l'office comme ceux du collège d'experts rendraient publique une déclaration d'intérêts.

Enfin, à l'initiative de M. Bapt, nous avons prévu que le secret industriel ne serait pas opposable au collège d'experts.

Tels sont, mes chers collègues, les amendements adoptés par la commission des affaires sociales.