Intervention de Olivier Carré

Il s'agit de supprimer l'une des conditions qui restreignent les investissements possibles dans les PME dans le cadre du dispositif dit Madelin PME – l'article 199 terdecies du code général des impôts – et de celui de l'ISF-PME puisque les deux dispositifs posent la même condition : l'entreprise doit avoir deux salariés à la clôture de son premier exercice. Or c'est très difficile et cette contrainte entraîne bien des malentendus. Si cette condition n'est pas remplie, un investisseur ne peut pas intervenir par le biais de ces dispositifs, même au bout de l'énième année de création de l'entreprise. De même, les deux salariés ne sont pas forcément recrutés dès le démarrage de l'entreprise, au moment où l'investisseur arrive. Je rappelle que, même après le vote de cet amendement, il resterait un nombre important de conditions à remplir pour justifier l'avantage fiscal.