Amendement N° 1327 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 17
Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Introduit dans le code général des impôts par la loi de finances pour 2011, l'article 242septies prévoit notamment la mise en concurrence, dans certaines conditions, des cabinets de défiscalisation spécialisés dans les réductions d'impôt acquises au titre de la réalisation d'investissements outre-mer. Afin de garantir la sécurité juridique des opérations pour lesquelles les cabinets avaient déjà été mandatés à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2011, il était prévu de faire entrer en vigueur de façon décalée le mécanisme de mise en concurrence. Or, une erreur dans le décompte des alinéas a empêché cette entrée en vigueur décalée. L'amendement a donc pour objet de corriger cette erreur.
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