Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 354 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Discuté en séance le 10 juin 2011 ( amendement identique : 322 )

Déposé le 3 juin 2011 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le financement intégral du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) par des fonds issus de l'activité des personnes morales ou privées que cet organe nouveau a pour mission de surveiller n'est pas souhaitable tant que ses missions et ses prérogatives n'auront pas été éclaircies et que le rôle de l'Etat n'aura pas été réaffirmé.

Le secteur privé de la sécurité doit être encadré et le principe même de la création d'un organe de contrôle et de moralisation de la profession peut être approuvé. Cependant les dispositions adoptées par la LOPPSI 2 prévoit un désengagement de l'Etat dans l'encadrement de ce secteur que les auteurs du présent amendement contestent fondamentalement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion