Intervention de François Pupponi

Cet amendement se justifie d'autant plus qu'une procédure de contrôle similaire à celle que nous proposons intervient lorsque les entreprises déposent une demande de remboursement de crédits de TVA : les services fiscaux vérifient la réalité de cette demande avant de procéder au remboursement. Il serait donc logique de respecter le parallélisme des formes et d'instaurer un contrôle de ce type s'agissant des contribuables personnes physiques.

(L'amendement n° 1195 , mis aux voix, n'est pas adopté.)