Intervention de François Baroin
Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 23, amendement 1550
François Baroin, ministre :
En l'état du droit, monsieur de Courson, les conseillers auprès des chambres régionales des comptes ne peuvent être recrutés que de deux façons, soit à la sortie de l'ENA, soit dans le cadre du tour extérieur dans la limite de 50 % des postes proposés à la sortie de l'ENA. Le nombre de postes en tour extérieur ne pourra, de toute façon, pas excéder celui proposé en recrutement traditionnel. La disposition reprend donc une faculté déjà ouverte de 2001 à 2010. Elle garantira, jusqu'en 2018, l'accès des juridictions financières à un recrutement souple qui s'ajustera au fur et à mesure des besoins.
