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Amendement N° 1046 (Tombe)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 3 juin 2011 par : M. Cahuzac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première occurrence du mot :

« titres »,

supprimer la fin de l'alinéa 22.

Exposé Sommaire :

L'article 18 prévoit de soumettre à imposition les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile fiscal des personnes physiques.

Le présent amendement a pour objet de supprimer le dégrèvement d'office de l'impôt ou la restitution si celui-ci a été payé au départ de France en cas de donation des titres sur lesquels la plus-value latente a été calculée.

Il ne semble en effet pas acceptable que les donations effectuées à l'étranger aient pour effet de faire échapper ces sommes à l'impôt.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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