Amendement N° 1255 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 5, substituer au pourcentage :
« 75% »,
le pourcentage :
« 50% ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer de la nouvelle taxe les contribuables non-résidents qui tirent la majeure partie de leurs revenus de sources françaises. En effet, il est raisonnable de considérer qu'à partir du seuil de 50 %, les contribuables concernés participent au financement des services publics dont ils bénéficient au titre de leur résidence secondaire par le biais de leur imposition à l'impôt sur le revenu.
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