Intervention de François Baroin

Le mécanisme du quotient introduit en loi de finances rectificative l'an dernier pour l'imposition des prestations de retraite en capital ne suffit pas à régler la situation des frontaliers. L'amendement n° 1518 rectifié tend à le remplacer par une imposition au taux de 7,5 % après application d'un abattement de 10 %. Cette imposition est optionnelle et le bénéficiaire d'une pension en capital pourra toujours être imposé au barème progressif avec le bénéfice du quotient de droit commun sur quatre ans si cela lui est plus favorable.