Amendement N° 1353 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - Pour l'application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus. »
Exposé Sommaire :
Déplacement de la disposition organisant l'appréciation de la date du fait générateur, dont la suppression au sein du I a été proposée par un amendement précédent.
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