Amendement N° 1278 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 7
Le onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas pour les entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure les compagnies pétrolières du bénéfice de la provision pour hausse des prix prévue à l'article 39 du code générale des impôts.
En effet, ce dispositif utilisé par le gouvernement pour la contribution exceptionnelle qu'il crée en 2011 sur les compagnies pétrolières, permet une franchise d'impôts jusqu'à 15 millions d'euros.
Au regard des bénéfices réalisées par ce secteur économique, il n'y a aucune justification à ce que leur imposition soit diminuée par de tels mécanismes.
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ce dispositif pour de telles compagnies.
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