Intervention de Christian Eckert

Cet amendement procède de la même logique que l'amendement n° 1313 que nous venons d'examiner.

L'exonération des plus-values sur titres de participation a été étendue à la détention indirecte de titres de sociétés via des fonds communs de placement à risque, les FCPR, ou des sociétés de capital-risque, les SCR, par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Nous proposons de contenir le coût de la dépense fiscale engendrée par ce dispositif en rétablissant une imposition au taux de 8 % sur les plus-values réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au titre de la cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR, ainsi que sur les sommes distribuées à ces porteurs de parts par les FCPR ou les SCR.

Par ailleurs, aux mêmes fins, l'amendement porte de deux à cinq ans le délai de détention des parts prévu pour bénéficier de mesures d'exonération.

(L'amendement n° 1312 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)