Intervention de François Baroin

Il s'agit d'ouvrir 460 millions d'euros de crédits sur le programme « Appels en garantie de l'État » pour couvrir la charge née pour l'État du jugement rendu par la cour d'appel de Paris dans l'affaire dite des frégates de Taiwan ; c'est l'épilogue de cette affaire.

Les gouvernements successifs, depuis la naissance du litige arbitral, se sont attachés à éviter autant que possible que ce litige pèse sur le budget de l'État. Ces efforts n'ont pas abouti, faute de volonté de la partie taiwanaise de déboucher sur un accord amiable.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons aujourd'hui cette ouverture de crédits.