Intervention de Charles de Courson

Nous avions déjà eu une discussion sur cette affaire. Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de souscrire une assurance agricole pour pouvoir accéder au dispositif fiscal de la déduction pour aléas, la DPA. Pourquoi ? La finalité de ce dispositif est que les agriculteurs puissent déduire de leurs bénéfices les bonnes années des sommes ayant vocation à être réintégrées dans leurs comptes les mauvaises années. Les sommes déduites doivent être versées sur des comptes bancaires spécifiques.

L'idée est de mettre fin à cette incohérence que représente le lien entre l'assurance-récolte et la DPA. En effet, certaines filières ne sont pas assurables, et le fait qu'elles ne puissent pas bénéficier de la DPA constitue une double peine.

De plus, à la suite de la sécheresse, toute une série de compagnie d'assurances refusent d'assurer un certain nombre de spécialités, notamment les fruits et légumes et d'autres. Force est de constater que le bénéfice de la DPA n'est réservé qu'aux filières qui n'en présentent pas le besoin puisqu'elles peuvent d'autre part bénéficier d'un contrat d'assurance-récolte.

(L'amendement n° 1488 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)