Amendement N° 1479 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 17
I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du 2 du VI, les montants : « 12 000 euros » et « 24 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros » et « 50 000 euros ».
2° À l'avant-dernière phrase du premier alinéa du VI bis, les montants : « 12 000 euros » et « 24 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros » et « 50 000 euros ».
3° À la deuxième phrase du troisième alinéa du VI ter, les montants : « 12 000 euros » et « 24 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros » et « 50 000 euros ».
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les PME françaises ont besoin de fonds propres pour financer leur développement.
Or, les effets conjugués de la crise économique et financière et de l'évolution prochaine des règlementations régissant les placements des investisseurs institutionnels (Solvabilité II et Bâle III) vont fortement réduire l'accès des PME françaises à des financements en fonds propres.
De plus, la réforme de l'ISF diminuera le montant de la réduction d'impôt du dispositif ISF PME dont la collecte représente pour les FCPI et FIP ISF, 259 millions d'euros en 2010.
Les particuliers, quant à eux, se détournent de cette classe d'actifs en raison de leur perception du risque pris.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de rendre plus attractif le dispositif « Madelin » en relevant les plafonds de versement ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME ainsi qu'au titre de la souscription au capital d'entreprise innovante et de FCPI.
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