Amendement N° 1361 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À la fin de l'alinéa 25, supprimer les mots :
« établi dans les conditions du I ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Une donation réalisée à l'étranger en vue d'éluder un autre impôt que l'exit tax, par exemple les droits de mutation à titre gratuit qui auraient été applicables s'il avait été réalisée en France, ne doit pas purger la plus-value latente.
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