Sous-Amendement N° 1574 à l'amendement N° 1518 (Adopté)

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :

« II bis. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après la référence : « 125 A, », sont insérés les mots : « le montant des prestations de retraites soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l'article 163 bis, ».

« II ter. - Le 1° du IV de l'article 1417 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « et au II de l'article 163 bis » sont supprimés ;

« 2° Au c), les mots : «  et 125 A » sont remplacés par les mots : « 125 A et au II de l'article 163 bis, »

« II quater. - Le 1° du III de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou au prélèvement libératoire prévu au II de l'article 163 bis du code général des impôts » ;

« 2° À la deuxième phrase, les mots : « et le a du 5 de l'article 158 » sont remplacés par les mots : « , le a du 5 de l'article 158 et la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 163 bis » ».