Intervention de Olivier Carré

Il s'agit de modifier un article d'application de la révision des valeurs locatives. Certains contribuables obtiennent de la part de l'administration – ou du tribunal administratif lorsqu'ils n'ont pas obtenu satisfaction auprès de l'administration – la révision de certains de leurs coefficients.

Le calcul des valeurs locatives se fait par la multiplication d'un certain nombre de coefficients, regroupés pour l'essentiel en tranches de 10 %. Lorsque l'un de ces coefficients connaît une variation, cela devrait entraîner une révision de la valeur locative correspondant à l'évolution de ce coefficient. Or il se trouve qu'en vertu de l'article 1517 du code général des impôts, ces révisions ne sont applicables que si elles entraînent une variation d'un dixième de la valeur locative globale.

Je vous demande, malgré cette heure tardive, un petit effort de calcul mental. Quand, par exemple, un coefficient est de 1,10, sa révision à la baisse de 0,10 entraîne bien une variation de 0,10, mais la réduction sur la valeur locative est seulement de un onzième. En conséquence, la valeur locative ne bouge pas pour le contribuable, alors même qu'il a obtenu gain de cause auprès de l'administration ou du tribunal administratif.

Je propose donc que, lors des révisions annuelles, selon le processus prévu par l'article 1517 du CGI, le changement de caractéristiques physiques ou d'environnement soit entériné chaque année par l'administration lorsque les coefficients qui s'y rapportent sont modifiés.