Amendements N° 182 à 273 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Serge Blisko, M. Jean-Michel Boucheron, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, Mme Danielle Bousquet, M. François Brottes, M. Alain Cacheux, M. Thierry Carcenac, M. Guy Chambefort, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Gérard Charasse, M. Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, Mme Pascale Crozon, Mme Claude Darciaux, Mme Michèle Delaunay, M. Guy Delcourt, M. François Deluga, M. René Dosière, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Louis Dumont, M. Jean-Paul Dupré, M. Yves Durand, M. Olivier Dussopt, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, M. Albert Facon, M. Martine Faure, Mme Aurélie Filippetti, Mme Geneviève Fioraso, Mme Valérie Fourneyron, M. Michel Françaix, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Patrick Gille, M. Jean Grellier, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal , Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, M. Michel Issindou, M. Henri Jibrayel, M. Régis Juanico, M. Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Colette Langlade, M. Jean Launay, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Annick Le Loch, M. Bruno Le Roux, M. Patrick Lebreton, Mme Catherine Lemorton, M. Jean-Claude Leroy, M. Michel Liebgott, M. Albert Likuvalu, M. François Loncle, M. Victorin Lurel, M. Jean Mallot, M. Philippe Martin, Mme Martine Martinel, Mme Sandrine Mazetier, M. Michel Ménard, M. Pierre Moscovici, M. Pierre-Alain Muet, M. Henri Nayrou, Mme Marie-Renée Oget, Mme George Pau-Langevin , M. Jean-Luc Pérat, Mme Catherine Quéré, M. Dominique Raimbourg, M. Alain Rodet, M. Marcel Rogemont, M. Bernard Roman, M. Michel Sapin, M. Christophe Sirugue, M. Pascal Terrasse, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jacques Valax, M. André Vallini, M. Michel Vergnier, M. Alain Vidalies.
I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année :
« 2010 »,
l'année :
« 2009 ».
II. - Supprimer les alinéas 2 à 7.
Exposé Sommaire :
Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à fin 2013.
Le bouclier n'est pas effectivement supprimé en 2011, 2012 et 2013. Outre son cout budgétaire pour les finances de l'Etat, il continue d'aggraver les injustices fiscales au bénéfice d'une infime minorité de contribuables très fortunés.
C'est pourquoi le présent amendement avance la fin de ce dispositif avant 2013.
Par ailleurs, ces mêmes contribuables profiteront parallèlement et concomitamment de la baisse considérable de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce double cadeau fiscal pour les Français les plus aisés est totalement inacceptable.
L'opération de communication tentant de faire croire que la baisse d'ISF serait compensée par la suppression du bouclier fiscal et s'y substituerait n'est donc pas crédible et totalement mensongère. La baisse de l'ISF représente budgétairement plus du double du cout annuel du bouclier fiscal.
Pour toutes ces raisons, il convient d'adopter le présent amendement.
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