Amendement N° 1328 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 17
Au deuxième alinéa du IV de l'article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la référence : « n° 2 » est remplacée par la référence : « n° 3 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'article 101 de la loi de finances initiale pour 2011 a prévu un ensemble de mesures destinées à mieux connaître et contrôler l'activité des cabinets de défiscalisation spécialisés dans l'obtention des avantages en impôt attachés à la réalisation d'investissements outre-mer.
Les dirigeants et associés des cabinets ayant leur siège outre-mer doivent, afin d'exercer leur profession, présenter à l'administration un bulletin de casier judiciaire vierge. La loi vise par erreur le bulletin n° 2, qui ne peut être obtenu directement par les particuliers. Il convient donc de viser le bon bulletin, à savoir le n° 3.
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