Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 18, amendement 416
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a pour but d'éviter que l'abattement d'un tiers passé cinq ans de détention ne s'applique aux personnes qui s'installeraient à l'étranger, faute de quoi l'exit tax n'aurait plus de rendement puisqu'elle n'aurait plus d'assiette.
