Amendement N° 416 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Cahuzac.
I. - Supprimer les alinéas 6 à 9.
I. - En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l'amendement qui a proposé en première partie la suppression de l'abattement pour durée de détention des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux, le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte de cet abattement pour l'imposition des plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, cela afin de ne pas assécher l'assiette de l'imposition créée par l'article 18.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.