Amendement N° 1495 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier présente l'inconvénient d'être une ressource non pérenne. En effet, sur la base d'un taux de 15 %, le rendement d'une telle mesure est estimé à 115 M€, net de l'effet IS en 2012.
Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.
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